RESILIATION MUTUELLE : Echéance anniversaire

Pour résilier à la date échéance anniversaire du contrat, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant cette date anniversaire ( la période varie entre 1 à 3 mois  : voir les conditions générales de votre contrat ) .

Si la date anniversaire de votre contrat est le 1er avril de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception le 31 janvier au plus tard. Votre contrat prendra fin à compter du 1er avril.

RESILIATION MUTUELLE : Augmentation de la prime

La faculté de résiliation en cas d’augmentation du montant de la prime doit être prévue dans le contrat. Parfois le contrat précise même le pourcentage d’augmentation minimal de la prime permettant de demander la résiliation.

Ces éléments sont à rechercher dans le chapitre "Résiliation" de votre contrat d’assurance.    (Attention : tous les contrats ne le permettent pas)

RESILIATION MUTUELLE : Changement de situation personnelle

Dépend l’article 113-16 du code l’assurance

L’article 113-16 dit : « seul pourra être résilié un contrat ayant pour objet la garantie du risque en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.

- Changement de domicile permanent
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de profession
- Retraite professionnelle
- Changement de régime social

Attention : vous ne pouvez faire jouer cette clause que pendant les 3 mois qui suivent la date de l’événement (art 116-16 alinéa 2)

Délai de résiliation : 1 mois après la date d’envoi de la lettre.

L’acceptation de la résiliation dépend des conditions générales de votre contrat ( s’il y a modification de la garantie du risque ...)

LA LOI CHÂTEL