Mutuelle des indépendants et TNS - Mutuelle Loi Madelin pour TNS et indépendants
Le comparateur Mutuelle-particulier.com propose La mutuelle indépendant et qui s’adresse aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales. Avec la Mutuelle indépendant, vous bénéficiez des offres, et solutions adaptées aux artisans, commerçants et aux indépendant Cette mutuelle pour indépendant concerne tous les domaines d’activité et propose des garanties Santé Mutuelle ou Complémentaire santé qui permet une déduction des cotisations un contrat "Loi Madelin".
La mutuelle pour indépendant Santé assure pour les artisans, commerçants et professions libérales un remboursement de qualité pour les soins médicaux. Quel que soit son niveau de garanties, cette mutuelle pour indépendant rembourse les frais d’hospitalisation, les actes médicaux courants, les soins dentaires et optiques ou encore les implants dentaires et les médecines douces. Il existe une multitude de formules, l’important est comme pour tout assuré d’évaluer ses besoins et de vérifier le plafonnement de certains types de soins (dentaire, optique, dépassements d’honoraires).
Le Régime Social des Indépendants (RSI)
Depuis le 1er janvier 2008, le RSI assure une mission d’interlocuteur unique pour l’ensemble de la protection sociale des artisans commerçants et industriels.
Il procède au recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions personnelles du chef d’entreprise: assurance maladie maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité, décès, CSG, CRDS et les cotisations d’allocations familiales.
Il assure également la couverture maladie des professions libérales.
Le fonctionnement du régime est géré par une caisse nationale et des régionales.
Vous pouvez consulter la liste des caisses sur le site du RSI.
PRESENTATION GENERALE LA LOI MADELIN
La loi Madelin constitue une opportunité fiscale pour le développement des contrats complémentaire santé (mutuelle) et prévoyance, Un avantage fiscal très intéressant, mais soumis à des règles strictes.
Les cotisations des contrats complémentaire frais de soin, Indemnités journalières, Assistance Hospitalière et Rente d’Invalidité sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales.
La loi Madelin, loi n° 94-126 11/02/1994, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, modifie, par ses articles 24 et 41, le régime fiscal des cotisations facultatives versées par les professions non salariées non agricoles.
Ø Les cotisations liées à une garantie en capital ne sont pas déductibles.
SON OBJET
La loi Madelin, loi n° 94-126 11/02/1994, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, modifie, par ses articles 24 et 41, le régime fiscal des cotisations facultatives versées par les professions non salariées non agricoles.
